La directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), transposée en droit français au travers du décret n° 2014-928 du 19 août 2014, étend le principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) aux panneaux photovoltaïques.
Toute entreprise établie en France qui fabrique des panneaux photovoltaïques sous son propre nom ou sa propre marque, ou fait concevoir ou fabriquer des panneaux photovoltaïques, et les commercialise sous son propre nom ou sa propre marque en France.
Toute entreprise établie dans un autre État membre ou dans un pays tiers et vend en France des panneaux photovoltaïques par communication à distance directement aux ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages.
Toute entreprise établie en France qui met sur le marché, à titre professionnel, des panneaux photovoltaïques provenant de l’étranger, hors UE.
Toute entreprise établie en France qui met sur le marché, à titre professionnel, des panneaux photovoltaïques provenant de l’UE.
Toute entreprise qui endosse la responsabilité DEEE de ses vendeurs tiers qui mettent des panneaux photovoltaïques sur le marché Français.
Toute entreprise établie en France qui revend, sous son propre nom ou sa propre marque des panneaux produits par d’autres fournisseurs, le revendeur ne devant pas être considéré comme «producteur» lorsque la marque du producteur figure sur l’équipement.
Conformément à l’article L.541-10-13, l’ADEME a publié, le 21 mars 2023, la liste des producteurs disposant d’un enregistrement valide à SYDEREP
ainsi que leur identifiant unique.
Cette liste est disponible sur le portail Open Data de l’ADEME.
Dans le cadre de la Responsabilité Élargie du Producteur, les metteurs sur le marché de panneaux photovoltaïques sont solidairement responsables de la collecte et du traitement des équipements usagés, que ces derniers soient collectés en Métropole ou dans les départements et régions d’outre-mer pour lesquels la réglementation s’applique.
Les producteurs peuvent remplir leurs obligations soit en créant des systèmes individuels approuvés par les pouvoirs publics pour les déchets issus de leurs propres équipements, soit en adhérant à un système collectif agréé par les pouvoirs publics. Les producteurs contribuent ainsi au prorata des quantités d’équipements qu’ils mettent sur le marché.
Depuis aoüt 20218, les équipements électriques et électroniques sont classés en 7 catégories.
| Catégorie 1 | Équipement d’échange thermique |
| Catégorie 2 | Écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d’une surface supérieure à 100 cm² |
| Catégorie 3 | Lampes |
| Catégorie 4 | Gros équipements |
| Catégorie 5 | Petits équipements |
| Catégorie 6 | Petits équipements informatiques et de télécommunications |
| Catégorie 7 | Panneaux photovoltaïques |
Intégré au Code de l’Environnement, l’article 72 de la Loi AGEC précise :
« Art. L. 541-10-12. – Tout producteur mentionné à l’article L. 541-10-1 est tenu d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de prévention et d’écoconception ayant pour objectif de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître l’utilisation de matières recyclées et d’accroître la recyclabilité de ses produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national.
Ce plan est révisé tous les cinq ans. Il peut être individuel ou commun à plusieurs producteurs. Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions de prévention et d’écoconception qui seront mises en œuvre par le producteur durant les cinq années à venir. L’éco-organisme mis en place par les producteurs peut élaborer un plan commun à l’ensemble de ses adhérents.
Les plans individuels et communs sont transmis à l’éco-organisme mis en place par les producteurs, qui en publie une synthèse accessible au public, après présentation à l’instance représentative des parties prenantes de la filière. »
En tant qu’éco-organisme agréé, Soren vous propose d’adopter la trame élaborée lors des groupes de travail “éco-conception” menés par Soren et le CEA INES (Institut National de l’Énergie Solaire).
Vous avez toutefois la possibilité d’utiliser votre propre plan. Si tel est le cas, vous avez jusqu’au 31/10/2023 pour vous ne communiquer. Passé cette date, nous considérerons que vous avez adopté le plan commun.
Une fois l’ensemble des plan individuels réceptionnés, Soren ne manquera pas de vous communiquer sa synthèse d’ici à fin décembre 2023 et après l’avoir transmise aux pouvoirs publics.
Les producteurs doivent afficher distinctement l’éco-participation sur les factures. L’éco-participation permet d’assurer durablement le financement de la collecte et du recyclage des panneaux photovoltaïques usagés.
Le montant de l’éco-participation est défini dans un barème public commun à l’ensemble des producteurs adhérents.
Les producteurs doivent être enregistrés par leur éco-organisme au registre national des producteurs maintenu par l’ADEME. Ce registre délivre l’identifiant unique et recueille l’ensemble des déclarations de mises sur le marché, de collecte et de traitement.
L’identifiant unique doit impérativement être communiqué dans le document relatif aux conditions générales de vente ou à défaut dans tout autre document contractuel communiqué à l’acheteur conformément à l’article R.541-173 du code de l’environnement.
L’identifiant unique peut-être retiré à tout producteur ne se conformant pas ses obligations au titre de la Responsabilité Elargie du Producteur.
Les Producteurs ont l’obligation d’informer les acheteurs, consommateurs et opérateurs de traitement sur la fin de vie des équipements qu’ils mettent sur le marché.
La poubelle barrée figure sur les produits électriques et électroniques, sur les piles et les accumulateurs et indique que les déchets résultants de ces produits ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères. Ils doivent faire l’objet d’une collecte séparée selon les consignes en vigueur.
Afin de rendre le tri plus simple, à partir du 1er janvier 2021 un pictogramme unique, l’info-tri devra être apposé sur les équipements, leur emballage où la notice et associée à la poubelle barrée où au Triman.
Deux ans après la publication de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC), de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2022, notamment sur l’encouragement fait aux entreprises d’augmenter leurs dons d’invendus.
L’Agence de la transition écologique (ADEME) définit ces invendus comme « l’ensemble des produits non alimentaires neufs, qui n’ont pu être vendus via les circuits de ventes traditionnels (magasins, etc.) des fabricants et distributeurs, ni valorisés via leurs canaux internes : soldes saisonnières, promotions […], braderies, etc. »*
Bien que de nombreuses entreprises n’ont certes pas attendu la loi AGEC pour lutter contre le gaspillage, une grande majorité d’entre elles n’auraient pas connaissance de ce dispositif légal.
A la lecture d’une étude de l’ADEME du 25 novembre 2021, il apparaît que les invendus non alimentaires :
Afin d’entériner ce gaspillage et encourager les dons d’invendus non alimentaires, l’article 35 de la loi AGEC astreint depuis le 1er janvier 2022, les producteurs, importateurs et distributeurs à réemployer, réutiliser ou recycler les produits non alimentaires invendus.
Pour mieux apprécier la question des invendus de la filière solaire, Soren vous a adressé un questionnaire en ligne et nous vous remercions d’avoir été nombreux à y répondre. En voici un petit retour chiffré :
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n’avaient pas connaissance de cette réglementation
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des adhérents ayant participé au questionnaire sont concernés par les invendus
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des entreprises concernées par les invendus les adressent au recyclage
Le don d’invendus non alimentaires offre son lot d’avantages ?
Il permet en effet :
Pour tout complément d’information, merci d’adresser votre demande à bonjour@soren.eco